Nouvelle loi pour l’accès à l’emprunt

Le nouveau projet de loi qui remplacera la convention Belorgey, et qui pourrait
entrer en vigueur à compter du 6 janvier 2007, devrait offrir aux malades et
anciens malades (cancer, sida…) de plus grandes possibilités d’accès aux
emprunts et aux prêts. Ce dispositif reprendra les grandes conditions de la
convention « Aeras » signée l’été dernier entre le gouvernement, les sociétés
d’assurance et les banques.

	Les personnes présentant un risque « aggravé de santé » sont toujours l’objet de discriminations. Ainsi, ces 7 millions de Français qui souffrent d’un handicap ou d’une longue maladie sont également confrontés à de grandes difficultés lorsqu’il s’agit d’accéder à un crédit. Le texte prévoit un plus grand respect de la confidentialité de l’état de santé des malades et des délais de traitement plus courts. Le montant maximal de l’emprunt passe de 250.000 à 300.000 euros, jusqu’à l’âge de 70 ans. Pour les malades dont les revenus n’excèdent pas 30.000 euros par an, les intérêts ne pourront pas être supérieurs à 1,5 fois le taux des emprunts classiques. Pour les prêts à la consommation, le montant passe de 10.000 à 15.000 euros et l’âge maximum de 45 à 50 ans à la souscription. Banquiers et assureurs s’engagent à donner une réponse sous cinq semaines. En cas de refus, les clients pourront connaître les raisons médicales qui ont motivé le choix. L’instance de médiation qui examine les dossiers litigieux sera renforcée. Celle-ci pourrait être saisie directement pa les malades. Selon le Ministère de la Santé, cette loi intéressera entre 10 et 12 millions de malades ou d’anciens malades en France.
	11 décembre 2006
	Auteur : ISABELLE EUSTACHE
	Sources : Communiqué du Ministère de la Santé, 29 novembre 2006.